Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire

Code consulaire Art. 77

Chapitre 13. [1 - L' assistance consulaire aux Belges et aux citoyens de l'Union européenne non représentés]1

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les chefs de poste tiennent compte de la sécurité personnelle des membres de leur personnel dans l'organisation et l'exécution de l'assistance consulaire.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2018-05-09/06, art. 9, 007; En vigueur : 01-06-2018>