Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire
Code consulaire Art. 78
Chapitre 13. [1 - L' assistance consulaire aux Belges et aux citoyens de l'Union européenne non représentés]1
L'assistance consulaire concerne les situations suivantes:
1° / le décès d'un Belge;
2° / l'accident grave survenu à un Belge;
3° / le crime grave dont est victime un Belge;
4° / la disparition inquiétante d'un Belge
5° / l'arrestation ou la détention d'un Belge;
6° / la situation de détresse extrême dans laquelle se trouve un Belge;
7° / la crise consulaire majeure;
8° / l'enlèvement international d'enfants lorsque l'enfant et/ou un des parents de celui-ci sont Belges.
Le Roi règle les modalités pratiques d'octroi de l'assistance consulaire dans ces différentes situations.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2018-05-09/06, art. 10, 007; En vigueur : 01-06-2018>