Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire

Code consulaire Art. 79

Chapitre 13. [1 - L' assistance consulaire aux Belges et aux citoyens de l'Union européenne non représentés]1

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les Belges qui possèdent aussi la nationalité de l'Etat dans lequel l'assistance consulaire est demandée peuvent également prétendre à l'assistance consulaire, sauf lorsque le consentement des autorités locales est requis.

Änderungsgeschichte

(1)<L 2021-03-25/19, art. 3, 010; En vigueur : 06-06-2021>