Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire
Code consulaire Art. 80
Chapitre 13. [1 - L' assistance consulaire aux Belges et aux citoyens de l'Union européenne non représentés]1
Il n'appartient en aucun cas aux postes de se substituer à un Belge ou à ses proches dans les décisions en matière de traitements médicaux et de choix de médecins ou de centres de soins.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2018-05-09/06, art. 12, 007; En vigueur : 01-06-2018>