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Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire

Code consulaire Art. 83

Chapitre 13. [1 - L' assistance consulaire aux Belges et aux citoyens de l'Union européenne non représentés]1

In KraftAmtlicher Text

FRNL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Ne peuvent pas prétendre à l'assistance consulaire dans le cadre des situations décrites à l'article 78, les Belges qui:

1° se sont rendus dans une région pour laquelle un avis de voyage du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement déconseille tout voyage;

2° se sont rendus dans une région où sévit un conflit armé;

3° n'ont pas donné suite à l'appel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de quitter la région où ils séjournent;

4° prennent des risques démesurés, sans s'assurer en conséquence.

Änderungsgeschichte
  • (1)<Inséré par L 2018-05-09/06, art. 15, 007; En vigueur : 01-06-2018>