Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire

Code consulaire Art. 82

Chapitre 13. [1 - L' assistance consulaire aux Belges et aux citoyens de l'Union européenne non représentés]1

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Sauf dans les cas d'urgence, l'assistance consulaire ne peut être accordée au Belge qu'après qu'il a prouvé avoir épuisé toutes les possibilités de secours dont il pourrait bénéficier suite à l'intervention de tiers.

Par tiers, on entend ici: employeur, les assurances, la mutuelle, les tour-opérateurs, les compagnies de transport et les proches.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2018-05-09/06, art. 14, 007; En vigueur : 01-06-2018>