Code consulaire · 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire
Code consulaire Art. 92
Chapitre 13. [1 - L' assistance consulaire aux Belges et aux citoyens de l'Union européenne non représentés]1
Lorsque le poste a connaissance d'un cas d'enlèvement international d'enfant dans lequel l'enfant et/ou un des parents de celui-ci sont Belges, il en informe l'administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement dans les meilleurs délais.
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement informe les parents qui en font la demande des traités bilatéraux et multilatéraux en matière d'enlèvement international d'enfants.
Lorsqu' aucun traité bilatéral ou multilatéral est applicable au cas d'enlèvement international d'enfants, le poste peut fournir une assistance aux parents dans les domaines suivants:
1° / médiation familiale internationale;
2° / facilitation des contacts entre parents et enfants.
Le Roi règle les modalités d'intervention dans ces deux domaines.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2018-05-09/06, art. 24, 007; En vigueur : 01-06-2018>
- ANNEXES.