Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei · 11 OCTOBRE 2013. - Codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur (cité comme : Code de l'Enseignement supérieur)

Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.286

TITRE 3. — Chapitre 9. [1 - Evaluation]1

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

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Le Conseil traite les recours conformément aux règles mentionnées dans la présente section et conformément aux règles déterminées par ou en vertu du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFL 2023-03-17/18, art. 2, 030; En vigueur : 01-09-2023>