Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. II.286
TITRE 3. — Chapitre 9. [1 - Evaluation]1
Le Conseil traite les recours conformément aux règles mentionnées dans la présente section et conformément aux règles déterminées par ou en vertu du décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFL 2023-03-17/18, art. 2, 030; En vigueur : 01-09-2023>