Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.45
TITRE 2. — Chapitre 4.
(Note:pour l'article complet, voir la version néerlandaise)...
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2024-04-19/55, art. 135, 041; En vigueur : 01-09-2024>
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