Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.46
TITRE 2. — Chapitre 4.
(note:pour l'article complet, voir la version néerlandaise)
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Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2024-04-19/55, art. 136, 041; En vigueur : 01-09-2024>
TITRE 2. — Chapitre 4.
(note:pour l'article complet, voir la version néerlandaise)
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