Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei · 11 OCTOBRE 2013. - Codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur (cité comme : Code de l'Enseignement supérieur)

Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. IV.102

Partie 4. (voir version néerlandaise) — Chapitre 2. [1 Contrôle des autres institutions]1

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le Gouvernement flamand peut désigner un fonctionnaire ou un commissaire pour veiller auprès de ... l'Instituut voor Tropische Geneeskunde et auprès des institutions supérieures et d'autres institutions des beaux-arts au sens de l'article III.119 à l'exécution du contrat de gestion et au respect des conditions de subventionnement.

La direction de l'institution transmet à cet effet au fonctionnaire ou au commissaire toutes les informations et documents utiles.

Änderungsgeschichte

(1)<DCFL 2019-03-01/26, art. 62, 012; En vigueur : 01-09-2019>
(2)<DCFL 2025-12-19/56, art. 104, 045; En vigueur : 01-01-2026>

Verweist auf

Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. III.119