Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei · 11 OCTOBRE 2013. - Codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur (cité comme : Code de l'Enseignement supérieur)

Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. IV.102/1

Partie 4. (voir version néerlandaise) — Chapitre 2/1. [1 Point de contact pour lanceurs d'alerte.]1

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le collège des commissaires désigne au moins un membre du personnel parmi les membres du personnel visés à l'article IV.105, chargé de la réception et du suivi des signalements externes des lanceurs d'alerte visés à l'article V.230/8.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFL 2023-06-23/12, art. 22, 036; En vigueur : 11-08-2023>

Verweist auf

Zitiert von

Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. IV.102/2