Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. IV.105
Partie 4. (voir version néerlandaise) — Chapitre 3. [1 Le collège des commissaires]1
Pour l'accomplissement de sa mission, le collège peut faire appel à des personnels des services de l'Autorité flamande tels que visés aux articles I.1 et I.2, 1° du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006. Le statut des membres du personnel des services de l'Autorité flamande leur est applicable. Sur la base d'un plan des besoins établi par le collège, Gouvernement flamand fixe le cadre organique des services du collège du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation. Le collège établit une description de fonction de ces membres du personnel et est responsable de leur gestion et de leur évaluation.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2019-03-01/26, art. 66, 012; En vigueur : 01-09-2019>
Verweist auf
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. I.1
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. I.2