Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. IV.25

Si, sur la base de l'avis et de l'analyse du commissaire du gouvernement, le Gouvernement flamand ne peut approuver le budget parce qu'il estime que ce budget va à l'encontre de ce qui a été fixé par ou en vertu de la loi ou du décret ou parce qu'il met en danger l'équilibre financier de l'institut supérieur, il en avise l'institution dans un délai d'un mois de la réception de l'avis du commissaire du gouvernement et formule ses objections.

Dans ce cas, le Gouvernement flamand demande à la direction de l'institut supérieur d'apporter les modifications nécessaires au budget et de le lui soumettre de nouveau dans les deux mois de cette communication.

Le Gouvernement flamand approuve le budget dans le délai d'un mois. S'il a toujours des objections à l'égard du budget modifié, il en avise la direction de l'institut supérieur endéans le mois, de la même manière que mentionnée dans l'alinéa précédent.

Tant que le Gouvernement flamand n'a pas approuvé le budget, les allocations de fonctionnement seront réduites selon les modalités visées à l'article IV.26.

Le budget est censé approuvé à l'échéance des délais fixés aux alinéas premier et trois.