Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. V.111

§ 1.Note;la traduction n'est pas complète, voir la version néerlandaise

8° lorsqu'un membre du personnel transféré en vertu de l'article V.206/1, alinéa 1er, 1°, d'un centre d'éducation des adultes retourne dans un centre en vertu de l'article 31, § 5 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire ou de l'article 45, § 5 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné.

§ 2.

Dans les cas visés à l'alinéa 1er, la direction de l'institut supérieur accorde un délai de préavis. Le délai de préavis est de trois mois pour le membre du personnel ayant complété moins de cinq ans d'ancienneté à l'institut supérieur ou son prédécesseur. Ce délai est majoré de trois mois par tranche entamée de cinq ans d'ancienneté. La direction de l'institut supérieur et le membre du personnel intéressé peuvent convenir d'un délai de préavis plus long ou plus court.

Le délai de préavis commence le premier jour du mois suivant la notification du licenciement. La notification se fait par lettre recommandée et prend effet le troisième jour après l'envoi.

La direction de l'institut supérieur peut décider que le licenciement prend effet immédiatement. Dans ce cas, la direction de l'institut supérieur verse une indemnité de rupture égale au traitement correspondant à la durée du préavis calculé.

En vue de la reprise du membre du personnel dans le régime de l'assurance chômage, de l'assurance maladie (secteur allocations) et de l'assurance maternité, les cotisations ouvrières concernées sont retenues pendant le délai de préavis ou sur l'indemnité de rupture, et versées ensemble avec les cotisations patronales. Lorsque ces cotisations ne suffisent pas, l'institut supérieur paie les cotisations patronales et ouvrières encore requises.

2° le licenciement consécutif à une évaluation "insuffisant".