Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. V.111/1

En application de l'article V.170, la direction de l'institut supérieur réduit d'office et sans préavis la nomination d'un membre du personnel enseignant si toutes les conditions suivantes sont réunies :

1° le membre du personnel a au moins une désignation ou nomination à temps plein ou à mi-temps à une ou plusieurs fonctions du personnel enseignant de l'institut supérieur ;

2° le membre du personnel exerce une autre activité rémunérée ou une activité professionnelle en plus de sa charge à l'institut supérieur ;

3° le volume total des charges visées aux points 1° et 2° est supérieur à 120 % ;

4° aucune autre réduction d'office d'une désignation comme membre du personnel enseignant n'est possible.