Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. V.230/7

§ 1er. Chaque établissement dispose d'un canal de signalement interne.

Le canal de signalement interne peut être géré par l'établissement lui-même ou fourni en externe par un tiers. Les garanties relatives à un signalement interne et au suivi des signalements visées aux chapitres 4 et 5, s'appliquent également lorsque le canal de signalement interne est géré par un tiers.

§ 2. Le canal de signalement interne se compose d'au moins une personne compétente pour recevoir et traiter les signalements. Les membres du personnel ayant un mandat dans un organe décisionnel ou les délégués du personnel ne peuvent pas faire partie du canal de signalement interne.

§ 3. Après concertation avec les délégués des organisations syndicales représentatives, chaque établissement élabore une procédure pour la transmission, le traitement et la gestion de signalements internes. Si le canal de signalement interne est fourni par un tiers, les délégués des organisations syndicales représentatives sont également informés du contenu de l'accord conclu avec le tiers.

La procédure visée à l'alinéa 1er, comprend des systèmes conçus, établis et gérés de manière à garantir en toute sécurité la confidentialité des informations et à assurer la confidentialité des éléments suivants :

1° l'identité de l'auteur de signalement ;

2° l'identité de la (des) personne(s) mentionnée(s) dans le signalement ;

3° toute information à partir de laquelle l'identité de l'auteur de signalement ou de la (des) personne(s) peut être déduite.

Lorsque le canal de signalement traite un signalement, il observe une stricte neutralité. En aucun cas un signalement ne doit être traité par une personne qui est ou a été impliquée dans les faits auxquels le signalement se rapporte.

Seuls les membres du personnel autorisés ont accès aux informations visées à l'alinéa 2.