L. marchés publics Art. 191

Dans l'arrêté royal, du 13 juillet 2014 relatif aux exigences d'efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics portant sur l'acquisition de produits, de services et de bâtiments, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'article 2, la définition sous 8° de "gouvernements centraux" est abrogée;

2° à l'article 3, les mots "le plus bas" sont abrogés.

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