L. marchés publics Art. 3

Le présent chapitre contient les principes généraux qui s'appliquent aussi bien aux marchés publics relevant du champ d'application du titre 2 qu'aux marchés publics relevant du champ d'application du titre 3. Pour l'application du présent chapitre, la notion de marché public englobe également les accords-cadres et les concours.

Principe d'égalité, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité