L. marchés publics Art. 92

Les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros sont uniquement soumis :

1° aux dispositions du titre 1er, à l'exception des articles 12 à 12/8 et 14;

2° aux dispositions relatives au champ d'application ratione personae et ratione materiae visé au chapitre 1er du titre 2;

3° à l'article 165, § 2.

Ces marchés peuvent être conclus par facture acceptée.