CoDT Art. D.I.16/1

§ 1er. En cas d'événement exceptionnel, imprévisible et qui affecte les processus d'instruction et de prise de décision visés par le présent Code, le Gouvernement peut, par arrêté motivé, prolonger, pour une période de maximum quarante-cinq jours, les délais visés au présent Code dont il détermine qu'ils sont impactés.

Lorsque les effets de l'événement visé à l'alinéa 1er se poursuivent au-delà de la durée fixée par la prolongation des délais, le Gouvernement peut, aux mêmes conditions, et à une seule reprise, prolonger à nouveau les délais.

§ 2. Les arrêtés visés au paragraphe 1er peuvent être adoptés sans respecter les formalités obligatoires préalables si l'urgence l'exige.

Ils sont portés à la connaissance du Parlement dans un délai de trente jours après leur adoption.

Ils sont confirmés par décret dans un délai d'un an à partir de leur entrée en vigueur.

S'ils ne sont pas confirmés dans le délai visé à l'alinéa 3, ils sont réputés n'avoir jamais produit leurs effets.