CoDT Art. D.I.16

§ 1er. Les mesures particulières de publicité et les possibilités d'émettre des observations et suggestions dans le cadre d'une réunion d'information préalable en vertu des articles D.VIII.5, D.VIII.5/7 et D.VIII.5/14 sont suspendues du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier.

Lorsque le dernier jour de l'enquête publique ou de la période durant laquelle les observations, suggestions et réclamations peuvent être envoyées au collège communal en cas d'annonce de projet ou de réunion d'information préalable est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'enquête publique ou la période se prolonge au jour ouvrable suivant.

En cas de suspension ou de prolongation de délai visée aux alinéas 1er et 2, les délais de consultation du collège communal, d'adoption, d'approbation, de délivrance d'autorisation ou d'envoi de décision visés par le Code sont prorogés de la durée de la suspension ou de la prolongation.

§ 2. Les délais visés aux articles D.IV.50 et D.IV.51 sont suspendus du 16 juillet au 15 août.

§ 3. Sauf disposition contraire, les avis des services et commissions sont envoyés dans les trente jours de l'envoi de la demande d'avis ou à défaut sont réputés favorables.