CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.51
CHAPITRE II. - Dossiers de demande — Section 1re. - Dossier de demande de permis
Lorsque le Gouvernement sollicite l'avis du Pôle "Aménagement du territoire" ou des services ou commissions qu'il juge utile de consulter, le délai visé à l'article D.IV.50 est prorogé de trente jours.
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Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2023-12-13/11, art. 104, 035; En vigueur : 01-04-2024>