CoDT Art. D.I.1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

§ 1er. Le territoire de la Communauté germanophone est un patrimoine commun de ses habitants.

L'objectif du Code du Développement territorial, ci-après "le Code", est d'assurer un développement durable et attractif du territoire.

Ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale.

§ 2. La Communauté germanophone, les communes et les autres autorités publiques, chacune, dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Communauté germanophone, sont acteurs, gestionnaires et garantes de ce développement.

A cette fin, elles élaborent des outils d'aménagement du territoire et d'urbanisme qui sont les suivants :

1° le plan de secteur;

2° les schémas;

3° le guide régional d'urbanisme;

4° le guide communal d'urbanisme;

5° les périmètres d'un site à réaménager ou d'un remembrement urbain;

6° les outils de politique foncière.

Les habitants et les acteurs publics et privés contribuent au développement durable et attractif du territoire, par leur participation à l'élaboration de ces outils, par le développement de projets et par les avis qu'ils émettent.

§ 3 - La coopération avec les autorités, services ou organismes de la Région wallonne s'effectue notamment sur la base des dispositions de l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes, ci-après dénommé " accord de coopération ".