CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale

CoDT Art. D.II.19

CHAPITRE IV. - Suivi des incidences environnementales

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Après avis du pôle "Aménagement du territoire", le Gouvernement désigne les secteurs d'aménagement qui font l'objet d'un plan, sauf pour les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes que le plan n'affecte pas.

Zitiert von

CoDT Art. D.IV.22
CoDT Art. D.IV.22_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
CoDT Art. D.VI.17