CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.II.19
CHAPITRE IV. - Suivi des incidences environnementales
Après avis du pôle "Aménagement du territoire", le Gouvernement désigne les secteurs d'aménagement qui font l'objet d'un plan, sauf pour les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes que le plan n'affecte pas.