CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.II.31
CHAPITRE IV. - Suivi des incidences environnementales
De la zone d'activité économique spécifique.
§ 1er. La zone marquée de la surimpression "A.E." est exclusivement destinée aux activités agro-économiques ainsi qu'aux entreprises de transformation du bois.
La zone marquée de la surimpression "G.D." est destinée aux activités de grande distribution.
Les entreprises de services qui leur sont auxiliaires et les petits commerces y sont admis à titre accessoire.
§ 2. La zone marquée de la surimpression "R.M." est exclusivement destinée aux industries qui présentent des risques d'accident majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement.
Sans préjudice de l'obligation d'aménager un périmètre ou un dispositif d'isolement conformément à l'article D.II.28, alinéa 3, cette zone ne peut être attenante à un site Natura 2000 proposé ou arrêté en application de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ou à une zone destinée à l'urbanisation autre qu'une zone d'activité économique industrielle ou d'une zone marquée de la surimpression "A.E.".