CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale

CoDT Art. D.II.56

CHAPITRE IV. - Procédure conjointe plan-permis — Section 1e. Champ d'application

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le plan de secteur reste en vigueur jusqu'au moment où un plan de secteur lui est substitué en tout ou en partie, à la suite d'une révision.

Zitiert von

CoDT Art. D.II.66
CoDT Art. D.II.67