CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.II.56
CHAPITRE IV. - Procédure conjointe plan-permis — Section 1e. Champ d'application
Le plan de secteur reste en vigueur jusqu'au moment où un plan de secteur lui est substitué en tout ou en partie, à la suite d'une révision.