CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale

CoDT Art. D.II.58

TITRE II.1.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Périmètres

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le schéma de développement de l'espace régional en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du Code devient le schéma de développement du territoire et est soumis aux dispositions y relatives.