CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.II.58
TITRE II.1.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Périmètres
Le schéma de développement de l'espace régional en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du Code devient le schéma de développement du territoire et est soumis aux dispositions y relatives.