CoDT Art. D.III.3_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

§ 1er. Le guide régional d'urbanisme est établi à l'initiative du Gouvernement.

§ 2. Le Gouvernement adopte le projet de guide.

§ 3. Le Gouvernement soumet le projet de guide à l'avis du conseil consultatif et des personnes et instances qu'il juge nécessaire de consulter ou, selon le cas, dont l'avis doit être demandé conformément à l'accord de coopération.

Lorsque le projet de guide porte sur une partie du territoire régional dont il fixe les limites, le Gouvernement le soumet pour avis aux conseils communaux et aux commissions communales des communes dont le territoire est visé.

§ 4. Les conseils communaux, le conseil consultatif ainsi que les personnes et instances visées au paragraphe 3, transmettent leurs avis au Gouvernement dans les quarante-cinq jours de l'envoi de la demande d'avis. A défaut, les avis sont réputés favorables.

§ 5. Le Gouvernement adopte définitivement le guide, le publie au Moniteur belge et le rend accessible via le site Internet du Ministère de la Communauté germanophone.