CoDT Art. D.III.6

§ 1er. Le guide communal d'urbanisme est établi à l'initiative du conseil communal.

Le conseil communal et la commission communale sont informés des études préalables et peuvent formuler les suggestions qu'ils jugent utiles.

§ 2. Sauf en cas d'exemption conformément aux articles D.VIII.31 et D.VIII.32, un rapport sur les incidences environnementales est réalisé sur l'avant-projet de guide.

§ 2/1. Le conseil communal adopte le projet de guide.

Le projet de guide, le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales, est soumis par le collège communal, pour avis, à la commission communale ou, à défaut, au pôle " Aménagement du territoire " et au fonctionnaire délégué et aux personnes et instances qu'il juge nécessaire de consulter ainsi qu'à l'avis du pôle " Environnement " si le projet est accompagné d'un rapport sur les incidences environnementales.

L'avis est transmis dans les quarante-cinq jours de l'envoi de la demande du collège communal. A défaut, l'avis est réputé favorable;

§ 3. Le projet de guide est soumis à enquête publique , le cas échéant accompagné du rapport sur les incidences environnementales.

§ 4. Le conseil communal adopte définitivement le guide.

§ 5. Dans les huit jours de l'adoption définitive, le guide et la décision du conseil communal accompagnés des pièces de la procédure sont transmis au fonctionnaire délégué et au Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme de l'administration.

Dans les trente jours de l'envoi du dossier visé à l'aliéna 1er, le fonctionnaire délégué le transmet au Gouvernement accompagné de son avis. A défaut, l'avis du fonctionnaire délégué est réputé favorable.

§ 6. Le Gouvernement approuve ou refuse d'approuver la décision du conseil communal par arrêté motivé envoyé dans les nonante jours de la réception du dossier complet par le Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme de l'administration. Le refus d'approbation est prononcé uniquement pour violation du Code ou pour cause d'erreur manifeste d'appréciation.

Passé le délai visé à l'alinéa 1er, le guide communal d'urbanisme est réputé approuvé.

Ce délai peut être prorogé, une seule fois, de trente jours par arrêté motivé.

Si le Gouvernement constate que le guide ne peut être approuvé en application de l'alinéa 1er, il peut, préalablement à sa décision, demander au collège communal de produire des documents modificatifs du guide. La procédure d'adoption du guide est recommencée à l'étape qui s'impose compte tenu des manquements soulevés par le Gouvernement.

La procédure visée à l'alinéa 4 ne peut être utilisée qu'à une reprise.

Les décisions du Gouvernement et du conseil communal sont publiées.