CoDT Art. D.III.6_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

§ 1er. Le guide communal d'urbanisme est établi à l'initiative du conseil communal. Le Gouvernement peut soumettre au conseil communal une proposition de guide communal d'urbanisme.

Le conseil communal et la commission communale sont informés des études préalables et peuvent formuler les suggestions qu'ils jugent utiles.

§ 2. Le conseil communal adopte le projet de guide.

Le projet de guide est soumis par le collège communal, pour avis, à la commission communale ou, à défaut, au conseil consultatif ainsi qu'aux personnes et instances qu'il juge nécessaire de consulter ou, selon le cas, dont l'avis doit être demandé conformément à l'accord de coopération.

L'avis est transmis dans les quarante-cinq jours de l'envoi de la demande du collège communal. A défaut, l'avis est réputé favorable.

§ 3. Le projet de guide est soumis à enquête publique.

§ 4. Le conseil communal adopte définitivement le guide.

§ 5. Dans les huit jours de l'adoption définitive, le guide et la décision du conseil communal accompagnés des pièces de la procédure sont transmis au Gouvernement.

...

§ 6. Le Gouvernement approuve ou refuse d'approuver la décision du conseil communal par arrêté motivé envoyé dans les nonante jours de la réception du dossier complet .... Le refus d'approbation est prononcé uniquement pour violation du Code ou pour cause d'erreur manifeste d'appréciation.

Passé le délai visé à l'alinéa 1er, le guide communal d'urbanisme est réputé approuvé.

Ce délai peut être prorogé, une seule fois, de trente jours par arrêté motivé.

Si le Gouvernement constate que le guide ne peut être approuvé en application de l'alinéa 1er, il peut, préalablement à sa décision, demander au collège communal de produire des documents modificatifs du guide. La procédure d'adoption du guide est recommencée à l'étape qui s'impose compte tenu des manquements soulevés par le Gouvernement.

La procédure visée à l'alinéa 4 ne peut être utilisée qu'à une reprise.

Les décisions du Gouvernement et du conseil communal sont publiées.