CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.III.8
CHAPITRE II. - Effets juridiques
Tous les guides d'urbanisme ont valeur indicative à l'exception des normes du guide régional qui ont force obligatoire.
Le guide régional d'urbanisme s'applique au schéma de développement pluricommunal, au schéma de développement communal, au schéma d'orientation local, au guide communal d'urbanisme, au permis et au certificat d'urbanisme n° 2.
Le guide communal d'urbanisme s'applique au permis et au certificat d'urbanisme n° 2.