CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.III.9
CHAPITRE III. - Hiérarchie — Section 1re. - Lien entre le guide régional et le guide communal
§ 1er. Un guide communal d'urbanisme peut s'écarter du contenu à valeur indicative du guide régional d'urbanisme moyennant une motivation démontrant que les écarts :
1° sont justifiés compte tenu des spécificités du territoire sur lequel il porte;
2° contribuent à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.
Sur un territoire donné, quand un guide régional et un guide communal prévoient des indications sur un même thème, il est fait application des indications du guide communal.
§ 2. En cas de contradiction entre une indication d'un guide communal d'urbanisme préexistant et une indication ou une norme d'un guide régional d'urbanisme entrant en vigueur ultérieurement, il est fait application de l'indication ou de la norme du guide régional d'urbanisme.
En cas de contradiction entre des indications d'un guide communal d'urbanisme, il est fait application des indications les plus récentes.