CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.10.1_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
LIVRE IV. - Permis et certificats d'urbanisme — LIVRE IV. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Permis et certificats d'urbanisme
Un permis ou un certificat d'urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation à la destination d'une zone d'activité économique mixte, industrielle ou spécifique, dans la mesure où le projet concerne des actes et travaux conformes à la destination d'une zone d'activité économique mixte, industrielle ou spécifique et si :
1° le terrain est situé à front d'une voirie publique suffisamment équipée en eau, électricité et égouttage, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux;
2° et que le projet est conciliable avec le voisinage.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCG 2022-11-21/08, art. 68, 024; En vigueur : 01-02-2023>