CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.10_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
LIVRE IV. - Permis et certificats d'urbanisme — LIVRE IV. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Permis et certificats d'urbanisme
En dehors des zones d'extraction et des zones de dépendances d'extraction, un permis d'urbanisme ou un certificat d'urbanisme n° 2 peut être octroyé pour une durée limitée, sur avis du conseil consultatif , pour un établissement destiné à l'extraction ou à la valorisation de roches ornementales à partir d'une carrière ayant été exploitée et nécessaire à un chantier de rénovation, de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction d'un immeuble dans le respect du site bâti.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 87, 018; En vigueur : 01-01-2020>