CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.103
CHAPITRE II. - Acte préalable à toute division — Section 1re. - Division postérieure à l'octroi d'un permis
Lorsque le demandeur a obtenu une modification du permis d'urbanisation, préalablement à tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d'un droit réel, il est dressé acte devant notaire des modifications apportées au permis d'urbanisation.
L'acte qui se rapporte au lot est transcrit à la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel le bien est situé, à la diligence du notaire qui a reçu l'acte, dans les deux mois de la réception de cet acte.