CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale

CoDT Art. D.IV.104

CHAPITRE II. - Acte préalable à toute division — Section 1re. - Division postérieure à l'octroi d'un permis

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

A l'occasion de tout acte translatif, constitutif ou déclaratif de droits réels immobiliers, tel que visé à l' article 3.30 du Code civil emportant cession d'un permis au sens de l'article D.IV.92, le notaire donne lecture de l'article D.IV.92, aux parties présentes et en fait mention dans l'acte.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2023-12-13/11, art. 139, 035; En vigueur : 01-04-2024>
TITRE VI. - Renseignements à fournir

Verweist auf

C.civ. Art. 3.30
CoDT Art. D.IV.92