CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.106_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
TITRE VII. - Des permis en relation avec d'autres polices administratives
Le permis d'urbanisme est délivré par le Gouvernement lorsqu'il est sollicité par le titulaire d'un permis de recherche de mines ou par le concessionnaire d'une mine.
Le Gouvernement peut accorder le permis dérogeant au plan de secteur ou aux normes du guide régional ou en s'écartant des guides et schémas.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 163, 018; En vigueur : 01-01-2020>