CoDT Art. D.IV.106

Le permis d'urbanisme est délivré par le fonctionnaire délégué lorsqu'il concerne des actes et travaux relatifs aux activités et installations nécessaires à l'exploration et à l'exploitation des ressources du sous-sol visées à l'article D.I.1, § 2, alinéa 1er, 1° à 4°, du Code de la gestion des ressources du sous-sol .

Le fonctionnaire délégué peut accorder le permis dérogeant au plan de secteur ou aux normes du guide régional ou en s'écartant des guides et schémas.