CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.108
TITRE VII. - Des permis en relation avec d'autres polices administratives
La poursuite des activités autorisées par un permis délivré avant l'entrée en vigueur du plan de secteur et qui ne correspondent pas aux prescriptions de ce plan est admise jusqu'à l'expiration du délai de validité du permis. Le renouvellement de cette autorisation peut être accordé par l'autorité compétente dans une mesure compatible avec la destination générale de la zone considérée, sans préjudice de l'article D.IV.109.