CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.109.3.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
TITRE VII. - Des permis en relation avec d'autres polices administratives
Le permis d'urbanisme délivré dans le cadre de la procédure d'urgence peut être octroyé en dérogation au plan de secteur ou aux normes d'un guide régional d'urbanisme lorsque :
1° en cas de calamité naturelle reconnue ou d'incendie, le bâtiment ou la construction avait une existence légale au moment de la destruction complète ou partielle;
2° il s'agit du déploiement d'éléments de réseaux à très haute capacité ou de ressources associées au sens du règlement sur les infrastructures gigabit et pour autant que les conditions mentionnées à l'article D.IV.13 soient respectées.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCG 2026-06-22/18, art. 4, 040; En vigueur : 22-06-2026>
- CHAPITRE III.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Procédure
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- (1)<Inséré par DCG 2022-11-21/08, art. 150, 024; En vigueur : 01-02-2023>