CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.109.4.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
TITRE VII. - Des permis en relation avec d'autres polices administratives
Le permis d'urbanisme est délivré par le Gouvernement.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCG 2022-11-21/08, art. 151, 024; En vigueur : 01-02-2023>