CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.109.5.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
TITRE VII. - Des permis en relation avec d'autres polices administratives
§1 Un avis du collège communal accompagne la demande de permis. Dans cet avis, le collège communal confirme notamment que les actes et travaux se déroulent dans une zone touchée, il y a au plus vingt-quatre mois, par une calamité naturelle reconnue ou concernent un bâtiment détruit ou une construction détruite en tout ou partie par un incendie.
Pour la demande de permis, le Gouvernement peut fixer la forme et un contenu supplémentaire allant au-delà du contenu fixé en vertu de l'article D.IV.26.
§ 2 - La demande de permis peut être introduite par voie électronique s'il s'agit du déploiement d'éléments de réseaux à très haute capacité ou de ressources associées au sens du règlement sur les infrastructures gigabit. Le Gouvernement fixe les modalités correspondantes.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCG 2022-11-21/08, art. 152, 024; En vigueur : 01-02-2023>
- (2)<DCG 2026-06-22/18, art. 5, 040; En vigueur : 22-06-2026>