CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.109.6.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
TITRE VII. - Des permis en relation avec d'autres polices administratives
La demande de permis doit être envoyée ou remise contre accusé de réception au Gouvernement, et ce, dans les vingt-quatre mois suivant la publication de l'arrêté reconnaissant la calamité naturelle ou suivant l'incendie.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCG 2022-11-21/08, art. 153, 024; En vigueur : 01-02-2023>