CoDT Art. D.IV.109.7.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Dans les quinze jours suivant la réception de la demande de permis ou l'avis de dépôt, le Gouvernement transmet au demandeur :

1° si la demande est jugée complète et recevable, un avis de complétude formelle. Une copie est envoyée à l'auteur de projet;

2° si la demande est jugée incomplète, par envoi, un relevé des pièces manquantes, en signalant que la procédure ne sera poursuivie qu'à partir de leur réception. Une copie est envoyée à l'auteur de projet.

Si, dans un délai de quinze jours, le Gouvernement n'a pas envoyé au demandeur l'avis de complétude formelle mentionné à l'alinéa 1er, 1°, ou le relevé des pièces manquantes visé à l'alinéa 1er, 2°, la demande est réputée recevable et la procédure est poursuivie.