CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale

CoDT Art. D.IV.112

TITRE VII. - Des permis en relation avec d'autres polices administratives

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les dispositions en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du Code pour les déclarations urbanistiques préalables envoyées ou déposées avant l'entrée en vigueur du Code leur sont applicables.